Article 21 : DISSOLUTION

Article 21 : DISSOLUTION admin lun, 06/23/2008 - 17:19

L'Association pourra être dissoute par décision de l'Assemblée générale Extraordinaire sous réserve
des dispositions prévues à l'article 17 par décision judiciaire. Dans ce cas, aucune clause de
sauvegarde ne peut être invoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association sans
pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports. Elle nomme pour
assurer les opérations de liquidation, un liquidateur qui sera investi de tous pouvoirs à cet effet.