240 137 €. C’est la somme qu’un couple doit à l’acquéreur de son pavillon, à Pecqueur, un hameau de la ville. En effet, la première chambre de la cour d’appel de Douai a condamné, le 28 mai, le couple à racheter son ancienne maison. En terme juridique, la cour d’appel à procédé à la « résolution de la vente».
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Dans son arrêt, elle indique : « Les combles n’étaient pas aménageables (contrairement à la description sur la promesse de vente). Ils ne constituaient même pas un grenier utilisable en tant que tel car l’entreprise qui a effectué les travaux pour les anciens propriétaires indique que la charge admissible dans le grenier est de 120 daN/m2 temporairement et de 30 daN/m2 (30 kg) en occupation permanente alors que la norme fait état d’une tolérance de charge permanente de 150 daN/m2 pour des combles aménageables et de 100 daN/m2 pour des combles non aménageables. » Les juges concluent : «Les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance dès lors que le bien vendu devait comporter un grenier et non des combles perdus. Ce manquement à l’obligation de délivrance d’un bien conforme aux stipulations contractuelles impose de prononcer la résolution de la vente.»
La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maison
La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maison
http://www.lavoixdunord.fr/region/aire- ... b0n2901439
Électricité, arrêtez de payer plus cher : viewtopic.php?f=204&t=95281&p=2237509
Re: La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maiso
Élément essentiel de la vente qui vient à manquer => motif de résolution de la vente.
Re: La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maiso
Ce qui n'est pas tout à fait mentionné dans l'extrait, c'est que le couple en question récupère la propriété de sa maison. Il pourra la revendre, sans doute un peu moins cher...
Re: La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maiso
Ben résolution de la vente c'est chacun récupère ses billes.Klar a écrit :Ce qui n'est pas tout à fait mentionné dans l'extrait, c'est que le couple en question récupère la propriété de sa maison.
Sans les combles le "un peu" risque d'être un euphémisme.Klar a écrit :Il pourra la revendre, sans doute un peu moins cher...
Re: La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maiso
Il y a un dol dans la procédure donc on annule tous. Les ex-acheteurs deviennent non-propriétaires et les ex-vendeurs redeviennent propriétaire de leur ancien bien dans le nord alors qu'ils ont acheté (à crédit) dans le sud ! J'espère juste que les ex-acheteurs n'ont pas investi des milliers dans une nouvelle cuisine ou salle de bain quoique pour 6 années d'occupation à titre gratuit ou presque ... (j'ai l'impression qu'ils ont les frais de notaire dans le baba).
Clair qu'il ne vont pas revendre à 240kEUR le plain-pied alors qu'ils vont s'endetter pour rembourser.
Motif de la nullité de l'acte : ils ont vendu avec un grenier aménageable (écrit sur le compromis) alors que ce n'était pas le cas.
Dans l'article complet ils semblent dire que ce type de procédure est assez régulier.
Clair qu'il ne vont pas revendre à 240kEUR le plain-pied alors qu'ils vont s'endetter pour rembourser.
Motif de la nullité de l'acte : ils ont vendu avec un grenier aménageable (écrit sur le compromis) alors que ce n'était pas le cas.
Dans l'article complet ils semblent dire que ce type de procédure est assez régulier.
Électricité, arrêtez de payer plus cher : viewtopic.php?f=204&t=95281&p=2237509
Re: La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maiso
Je voulais juste dire que Lavoixdunord fait un peu du sensationnel... Combien de leurs lecteurs comprendront "résolution de la vente"?
Mais bref, on s'en fout, c'était une intervention pour rien...
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Re: La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maiso
Et attendez peut être (s'ils ont du fric) vont ils vouloir aller en cassation... (Bon après vu le cout de la procédure, sur une cause perdue ca peut faire mal)...
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Re: La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maiso
Mais combien vaut réellement la maison actuellement ? Vous imaginez l'assurance contre la moins-value ce genre de procédure peut rapporter ?
L'immobilier va devenir votre pire cauchemar
Ma théorie des hauts-potentiels de l'informatique qui soutiennent la bulle parisienne.
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