La voix du nord : un couple condamné à racheter sa maison

[sim_v]

http://www.lavoixdunord.fr/region/aire- ... b0n2901439

240 137 €. C’est la somme qu’un couple doit à l’acquéreur de son pavillon, à Pecqueur, un hameau de la ville. En effet, la première chambre de la cour d’appel de Douai a condamné, le 28 mai, le couple à racheter son ancienne maison. En terme juridique, la cour d’appel à procédé à la « résolution de la vente».
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Dans son arrêt, elle indique : « Les combles n’étaient pas aménageables (contrairement à la description sur la promesse de vente). Ils ne constituaient même pas un grenier utilisable en tant que tel car l’entreprise qui a effectué les travaux pour les anciens propriétaires indique que la charge admissible dans le grenier est de 120 daN/m2 temporairement et de 30 daN/m2 (30 kg) en occupation permanente alors que la norme fait état d’une tolérance de charge permanente de 150 daN/m2 pour des combles aménageables et de 100 daN/m2 pour des combles non aménageables. » Les juges concluent : «Les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance dès lors que le bien vendu devait comporter un grenier et non des combles perdus. Ce manquement à l’obligation de délivrance d’un bien conforme aux stipulations contractuelles impose de prononcer la résolution de la vente.»

[Suricate]

Élément essentiel de la vente qui vient à manquer => motif de résolution de la vente.

[Klar]

Ce qui n'est pas tout à fait mentionné dans l'extrait, c'est que le couple en question récupère la propriété de sa maison. Il pourra la revendre, sans doute un peu moins cher...

[Suricate]

Ce qui n'est pas tout à fait mentionné dans l'extrait, c'est que le couple en question récupère la propriété de sa maison.

Ben résolution de la vente c'est chacun récupère ses billes.

Il pourra la revendre, sans doute un peu moins cher...

Sans les combles le "un peu" risque d'être un euphémisme.

[sim_v]

Il y a un dol dans la procédure donc on annule tous. Les ex-acheteurs deviennent non-propriétaires et les ex-vendeurs redeviennent propriétaire de leur ancien bien dans le nord alors qu'ils ont acheté (à crédit) dans le sud ! J'espère juste que les ex-acheteurs n'ont pas investi des milliers dans une nouvelle cuisine ou salle de bain quoique pour 6 années d'occupation à titre gratuit ou presque ... (j'ai l'impression qu'ils ont les frais de notaire dans le baba).
Clair qu'il ne vont pas revendre à 240kEUR le plain-pied alors qu'ils vont s'endetter pour rembourser.

Motif de la nullité de l'acte : ils ont vendu avec un grenier aménageable (écrit sur le compromis) alors que ce n'était pas le cas.
Dans l'article complet ils semblent dire que ce type de procédure est assez régulier.

[Klar]

Je voulais juste dire que Lavoixdunord fait un peu du sensationnel... Combien de leurs lecteurs comprendront "résolution de la vente"?
Mais bref, on s'en fout, c'était une intervention pour rien...

[franckyfranck]

Et attendez peut être (s'ils ont du fric) vont ils vouloir aller en cassation... (Bon après vu le cout de la procédure, sur une cause perdue ca peut faire mal)...

[goinfrimmo]

Mais combien vaut réellement la maison actuellement ? Vous imaginez l'assurance contre la moins-value ce genre de procédure peut rapporter ?