Loi Yadan : l’Assemblée n’examinera pas la pétition qui dépasse les 700 000 signatures
Quand une pétition dépasse le seuil de 500 000 signatures, un débat devient possible dans l’hémicycle, si cette instance l’approuve. Mais les députés de la commission ont voté à 30 voix pour le classement, contre 21 pour l’examen.