Justice des mineurs : le conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal
Les Sages ont déclaré ce jeudi contraires à la Constitution six articles de ce texte visant «à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents». La proposition de loi portée par l’ex Premier ministre avait été adoptée mi-mai par le Parlement.